Notre compétence territoriale
Notre compétence territoriale est fixée au ressort de la Cour d'Appel de Montpellier pour ce qui concerne nos activités réglementées, c'est-à-dire que seul un Huissier de Justice peut effectuer comme la signification des actes et l'exécution des décisions de justice.
Pour la réalisation de nos missions concurrentielles, comme les constats, notre compétence est Nationale.
Pour la réalisation de nos missions concurrentielles, comme les constats, notre compétence est Nationale.
COMPÉTENCE SUR LA COUR D'APPEL
DE MONTPELLIER
Activités réglementées :
nous intervenons sur toutes les communes
des départements : 34 11 12 66
DÉPARTEMENTS
DE MONTPELLIER
Activités réglementées :
nous intervenons sur toutes les communes
des départements : 34 11 12 66
- Hérault (34)
- Aveyron (12)
- Aude (11)
- Pyrénées-Orientales (66)
POUR
- La signification des actes judiciaires et extra-judiciaires.
- L'exécution des décisions de justice.
- Les opérations d'expulsion.
- Les constats sur ordonnance d'un Juge.
COMPÉTENCE NATIONALE
Activités concurrentielles :
notre compétence est nationale
DÉPARTEMENTS
Activités concurrentielles :
notre compétence est nationale
- Toute la France
POUR
- Les constats de toute nature.
- Le recouvrement des créances par voie amiable.
- Le recouvrement des créances par voie judiciaire.
- Le conseil juridique aux particuliers, aux entreprises, aux associations.
- La médiation des conflits.
- La rédaction des actes (congés, protocoles d'accords et transactionnels, …)
- L'organisation des jeux-concours (réglementation, dépôt, tirage, publication).
- L'organisation des ventes judiciaires.
Pour toute demande d'intervention (signification d'un acte, exécution, recouvrement d'une créance, constat), ou tout autre renseignement complémentaire, n'hésitez pas à nous contacter au 04 67 38 00 52.